Fiscalité du Loueur en Meublé à dans le cadre de la défisalisation Loi Bouvard
Le Statut LMP et le Statut LMNP permettent de déterminer la fiscalité du loueur en meublé professionnel comme non professionnel. La défiscalisation Loi Bouvard permet de limiter l'imposition sur les investissements immobiliers à but locatif.
Défiscalisation Loi Bouvard
Statut LMNP : fiscalité du Loueur en Meublé
Amendement Bouvard
Cet amendement, appelé loi Bouvard permet aux investisseurs en loueur meublé de bénéficier d'une réduction d'impôts de 25% sur 250 000 € HT (les 300 000 €TTC du Scellier) pour les années 2009 et 2010. pour les années 2011 et 2012 la réduction d'impôts sera de 18%.
Il s'agit d'un coup de pouce extraordinaire de l'état pour dynamiser le secteur de l'immobilier. C'est également une véritable incitation fiscale en matière d'investissement locatif permettant notamment l'acquisition de plusieurs logements en Résidences étudiantes, Résidences de tourismes, Résidences Seniors ou en EHPAD
La loi Bouvard offre une double défiscalisation
Du jamais vu dans l'histoire des niches fiscales puisqu'avec la loi Bouvard, l'investisseur pourra non seulement récupérer la TVA (19,6% de la valeur du bien), mais en plus défiscaliser sur 9 ans 18% du prix HT du bien immobilier.
- RECUPERATION DE LA TVA
En une seule fois au début de l'opération (19,6% du montant de l'acquisition)
- REVENUS EXONERES NETS DE CHARGES
- Des revenus locatifs exonérés d'impôts pendant 20 ans et plus grâce aux amortissements reportables
- L'acquéreur ne s'occupe de rien et n'a pas à supporter les charges
- Le gestionnaire s'engage à assurer l'entretien et la gestion du bien
- RENTABILITE GARANTIE
- La rentabilité de l'investissement est garantie par un bail commercial de 9 ans minimum renouvelable
- Quel que soit le taux d'occupation, l'acquéreur perçoit un loyer indexé
- FISCALITE ATTRACTIVE ET ECONOMIE D'IMPOTS
- Pendant la 1ère période, les déductions (hors amortissements) sont supérieures aux revenus donc aucune imposition
- Ensuite l'imputation des amortissements (cumulés et reportables indéfiniment) efface les revenus locatifs sans contrainte de durée et supprime l'imposition
- LIBERTE DE CHOIX
A l'issue du bail, l'acquéreur a le choix entre :
- Continuer à percevoir ses revenus en renouvelant le bail
- Revendre son bien
- Le conserver pour son usage personnel
- Le transmettre à ses héritiers
Pour une demande d’étude personnalisée, gratuite et confidentielle en vue d'une opération de défisalisation Loi Bouvard, contactez-nous.
