Défiscalisation Loi BORLOO :
Défiscalisation d'investissement immobilier locatif

La défiscalisation loi Borloo est un nouveau dispositif fiscal pour l'investissement immobilier locatif. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
Cette mesure reprend les principes du Robien mais avec un avantage fiscal supplémentaire.

  • AVANTAGES
  1. Amortissement de 65% de la valeur d'achat du bien sur 15 ans soit 6 % chaque année pendant 7 ans puis 4% les 2 années suivantes. Possibilité de prolonger l'amortissement au taux de 2,5% pendant encore 6 ans.
  2. Déduction des frais réels ainsi qu'une déduction spécifique de 30% sur les revenus locatifs.
  3. Imputation du déficit foncier sur le revenu global du contribuable, dans la limite de 10 700 € par an.
  • INVESTISSEURS CONCERNES

Contribuables dont l'imposition annuelle dépasse
2 500 € (TMI de 14% et supérieures).

  • PRINCIPE

Location d'une durée de 9 ans au titre de résidence principale du locataire en respectant les plafonds de loyer définis pour les 4 zones géographiques A, B1, B2 et C.

De plus il faudra veiller à respecter des plafonds de ressources des locataires variables en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer.

Zone A :
Agglomération parisienne, agglomération genevoise, Côte d'Azur : 15,91 €/m2

Zone B1 :
23 agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques autres plus petites : 10,06 €/m2

Zone B2 :
Agglomération de 25 000 habitants, troisième couronne parisienne, littoral et zones frontalières : 9,04 €/m2

Zone C :
Le reste du territoire : 6,62 €/m2

  • SORTIE

L'investisseur doit attendre au moins 9 ans pour revendre. Le bien peut aussi être conservé au-delà du remboursement du prêt, les loyers constituant un complément de revenu.

 

 


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