Prêt Locatif Social (PLS) : défiscalisation d'investissements locatifs

Le Prêt Locatif Social (PLS)

Le PLS est destiné à financer des logements à loyers raisonnables afin de favoriser le logement des personnes à revenus modestes dans les zones à marché tendu.

  • AVANTAGES
  • Exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie pendant au moins 15 ans
  • TVA à 5,57%. au lieu de 19.6%
  • Possibilité de le cumuler avec le régime De Robien recentré ou Borloo Populaire
  • Possibilité pour le locataire de bénéficier de l'APL (Aide Personnalisée au Logement) sous conditions de ressources.

LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LE PARTICULIER DEMANDEUR DE PLS

Un particulier peut obtenir un PLS pour réaliser notamment un investissement locatif en VEFA sous réserve des conditions suivantes :

  1. La gestion du logement

    2. L'investisseur doit s'engager à gérer lui-même le logement ou à en confier la gestion à un organisme agréé par le ministère chargé du Logement.

    Il peut avoir constitué une SCI avec d'autres personnes physiques.

  2. Un conventionnement obligatoire

    3. Il doit signer avec l'Etat une convention qui déterminera les droits et obligations du propriétaire et du locataire.

La durée de la convention

La convention, comprise entre 15 et 30 ans, dure autant que le prêt.

L'Aide Personnalisée au Logement

Pour que les locataires puissent bénéficier de l'APL, la convention doit être publiée au bureau des hypothèques ou inscrite au livre foncier.
Le montant de l'APL dépend notamment des ressources du locataire, de sa situation familiale, du montant du loyer, etc. Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul à la hausse ou à la baisse.

Les plafonds de ressources des occupants

Pendant la durée de la convention, l'emprunteur s'engage à louer à des personnes dont les ressources (après abattement de 10% ou des frais réels) sont inférieures à un certain seuil.

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Les plafonds applicables en 2008 (sur les revenus n-2) sont les suivants :

CATEGORIE DE MENAGE

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

personne seule

30 619

30 619

26 620

personne à charge (sauf jeunes ménages)

45 760

45 760

35 549

3 personnes, ou personne seule avec personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge

59 987

55 008

42 751

4 personnes, ou personne seule avec 2 personnes à charge

71 621

65 888

51 607

5 personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge

85 212

78 000

60 711

6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge

95 887

87 772

68 419

Par personne supplémentaire

+ 10 683

+ 9 780

+ 7 632

L'occupation des lieux

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale et ne peut pas être occupé par les ascendants ou descendants de l'investisseur ou de son conjoint, ni par son conjoint.

Les plafonds de loyers

 

Plafond par m2 de surface utile 1

Zone 1 :
Agglomération de Paris
Zones d'urbanisation et villes nouvelles de la région IDF

8,60 €

Zone 1 bis :
Paris et communes limitrophes

9,14 €

Zone 2 :
Région IDF hors zone 1
Agglomérations et communautés urbaines de + de 100 000 habitants Zones d'urbanisation et villes nouvelles hors région IDF
Iles non reliées au continent Cantons du département de l'Oise

7,54 €

Zone 3 :
Reste du territoire à l'exclusion des DOM

7,01 €

1Surface utile : somme de la surface habitable et de la moitié de celle des annexes.

LES AVANTAGES FISCAUX DU PLS

Le régime de la TVA à 5,5%

Les opérations financées à l'aide d'un PLS bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5% ce qui permet de faire une économie substantielle sur le coût de l'investissement.

L'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie

Les opérations en PLS sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans. La durée de l'exonération est portée à 25 ans lorsqu'elles bénéficient d'une décision d'octroi de prêt prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009, sous réserve d'en faire la demande auprès de l'administration.

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